Par une circulaire aux ministres et aux préfets, la cheffe du gouvernement donne le coup d'envoi – ou du moins le mode d'emploi – de la mise en œuvre de l'une des dispositions transversales de la loi 3DS du 21 février 2022 : la possibilité pour les départements et les régions de "présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration" liées à l'exercice de leurs compétences. C'est ce que prévoit l'article 2 de la loi 3DS, en vertu du premier D, celui de la différenciation. "Chacune des collectivités concernées peut désormais, dans le respect du principe d'égalité, proposer d'adapter son action aux particularités et aux attentes de son territoire", résume Élisabeth Borne.
La circulaire rappelle qu'en vertu de cet article 2, "le périmètre des propositions" n'est pas le même selon que celles-ci émanent d'une collectivité de métropole, des assemblées d'outre-mer (avec des différences entre elles) ou de Corse. Ainsi, outre-mer, les propositions peuvent également porter sur les "conditions du développement économique, social et culturel" de la collectivité.
Comment va se passer la procédure ? Eh bien le président de chaque collectivité concernée doit tout simplement écrire un mail à la Première ministre (l'adresse est fournie…), ainsi qu'à son préfet et aux présidents du Sénat et de l'Assemblée. La circulaire ne dit rien en revanche sur la forme que devra prendre chaque proposition. Matignon fera suivre au ministère le plus directement concerné pour éclairage.
La réponse du gouvernement à la collectivité interviendra en principe dans les deux mois. Toutes les demandes et toutes les réponses seront rassemblées par le secrétariat général du gouvernement puis donneront lieu à un rapport de la DGCL "chaque année au mois de février".
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