La création du Pass Commerce et Artisanat résulte de la volonté de la région Bretagne d’accompagner le développement et la modernisation des TPE du territoire, répondant en cela aux fortes attentes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans ce domaine. Conçu en lien avec les intercommunalités, le Pass a pour ambition de dynamiser l’activité des commerçants et artisans, prioritairement dans les communes de moins de 5.000 habitants afin de préserver les activités de proximité en zones rurales.
Conventions Région Bretagne – EPCI
« Ce dispositif lancé en 2017 repose sur le volontariat. À ce jour presque tous les EPCI l’ont mis en place et ont signé une convention de partenariat avec la Région », constate Robert Bodiguel, le vice-président en charge du développement économique et numérique de la communauté de communes du Pays de Landivisiau. Le Pass Commerce et Artisanat consiste à verser à une entreprise une subvention plafonnée à 7.500 euros, cofinancée par la Région et l’EPCI et calculée sur la base de 30% d’une dépense subventionnable limitée à 25.000 euros. Le financement est partagé à 50/50 entre la Région et l’EPCI dans les villes de moins de 3.500 habitants et, en l’occurrence, à 50% par l’EPCI, 30% par la Région et 20% pour Landivisiau qui est une commune de plus de 3.500 habitants. Cependant, dans certains EPCI, ces dernières ne financent pas le reliquat de 20% non pris en charge par la Région.
Éligibilité et modalités de financement
Le Pass est actif dans la communauté de communes du Pays de Landivisiau depuis juillet 2018 avec une particularité sur la ville centre de Landivisiau qui dépasse les 5.000 habitants. Sur le territoire intercommunal, le dispositif est ouvert à toutes les entreprise commerciales et artisanales indépendantes inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Leur effectif doit être limité à sept salariés équivalent plein temps et leur chiffre d’affaires annuel à 1 million d’euros HT.
Un dispositif adapté aux différents territoires
« La mise en place du Pass Commerce et Artisanat sur le territoire a fait l’objet d’échanges avec la Région », précise la responsable du développement économique de la communauté, Mathilde Fréyard. « Nous avons également travaillé avec deux autres communautés mitoyennes afin d’assurer l’homogénéité du dispositif à l’échelle du Pays de Morlaix. Les chambres consulaires sont intervenues, notamment pour définir les activités éligibles et un montant pertinent de financement. » Ces différents échanges ont conduit à définir un périmètre d’application du Pass qui se limite aux centres-villes et centres-bourgs des trois communautés mitoyennes. La communauté, en collaboration avec les chambres consulaires, accompagne les TPE dans le montage des dossiers de demande.
Trente-neuf projets financés en deux ans
Après deux années pleines de fonctionnement le vice-président en charge du Développement économique et numérique considère que l’opération est un succès : « Nous avons financé trente-neuf projets d’opérateurs économiques ayant une vitrine et un accueil en cœur de ville, principalement pour des travaux de réaménagement (hors gros œuvre et constructions neuves) et des investissements immatériels. Sur ce dernier point on peut ajouter un bémol dans la mesure où seulement trois opérateurs ont investi significativement dans le numérique en se dotant par exemple de la capacité de faire du commerce en ligne. » Pour 2020, le budget prévisionnel de la communauté est de 100.000 euros dont 40% seront pris en charge par la Région dans la perspective de subventionner une vingtaine de projets.
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