Examinant ce 3 février le projet de loi reportant les élections régionales et départementales, la commission des lois de l'Assemblée nationale est revenue sur de nombreuses dispositions introduites le mois dernier par le Sénat.
Lors de l'examen du projet de loi, le mois dernier, les sénateurs avaient cherché à s'assurer que les élections départementales et régionales aient bien lieu en juin prochain et qu'elles ne puissent donc faire l'objet d'un nouveau report. Ils avaient ainsi recentré le contenu du rapport du conseil scientifique Covid-19 – qui est attendu pour le 1er avril au plus tard – sur "les mesures particulières d’organisation nécessaires pour garantir la sécurité sanitaire des élections régionales et départementales". En commission, les députés ont préféré revenir à la proposition qui était celle du gouvernement. Le rapport du conseil scientifique doit, selon eux, porter sur "les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin et de la campagne électorale le précédant."
Par ailleurs, tout en fixant au mois de juin prochain les élections départementales et régionales, la commission des lois a supprimé la date butoir que le Sénat avait fixée au 20 juin 2021 pour leur organisation. La détermination de la date exacte des scrutins relève du pouvoir règlementaire, a souligné le rapporteur, Rémy Rebeyrotte (LaREM).
Les députés ont aussi supprimé les dispositions votées par le Sénat sur les procurations électorales (possibilité d'être porteur de deux procurations et de se voir confier la procuration d'une personne n'habitant pas dans la même commune (à condition qu'existe un lien de parenté entre le mandant et le mandataire). Les députés ont ainsi suivi l'avis du gouvernement qui évoquait des risques de fraude et des difficultés de mise en œuvre.
Afin de faciliter l'information des électeurs, les députés ont ajusté les modalités de la campagne électorale. La durée de la campagne officielle passerait de 12 à 19 jours avant le premier tour des élections régionales et départementales. En outre, les candidats seraient autorisés à disposer d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique (gratuit pour les électeurs) permettant à quiconque de prendre connaissance de leur programme.
L'idée (défendue par le Sénat) de diffuser sur les chaînes audiovisuelles du service public les clips de campagne des candidats aux élections régionales n'a pas convaincu les députés, qui l'ont rejetée. En revanche, ils ont maintenu la programmation sur ces mêmes chaînes, d'émissions consacrées à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux. Ils ont d'ailleurs élargi l'objet de cette communication à la présentation également des conseils régionaux.
Les députés n'ont pas non plus jugé nécessaire de reporter au 31 juillet la date jusqu'à laquelle les régions et les départements peuvent adopter leur budget primitif 2021 et arrêter leur compte administratif 2020.
C'est à partir du mardi 9 février que les députés examineront en première lecture le projet de loi dans l'hémicycle.
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