Le Parlement européen a adopté ce 14 février deux résolutions législatives sur les propositions de directive du Conseil, présentées par la Commission le 25 novembre 2021, fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales d’une part, européennes d’autre part, pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité.
Les parlementaires, à une large majorité, ont voté la suppression de la possibilité pour les États membres de disposer que seuls leurs propres ressortissants soient éligibles aux fonctions de maire ou d’adjoint de collectivités. De même, ils ont supprimé celle permettant aux États membres de réserver la participation à la désignation des électeurs d’une assemblée parlementaire ou à l’élection des membres de cette assemblée à leurs seuls ressortissants. Rappelons qu’en France, l’article 88-3 de la Constitution dispose que les citoyens de l'Union résidant en France "ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs".
Ils ont également voté la suppression des dérogations permettant à un État membre de restreindre ces droits lorsque les ressortissants d’autres États membres y résidant représentent plus de 20% de l’ensemble des citoyens en âge de voter et qui y résident.
Ils se sont en outre prononcés pour que les États membres "s’efforcent d’introduire l’inscription immédiate des citoyens de l’UE non nationaux" sur les listes électorales pour les municipales "dès réception de leur consentement au moment de leur inscription en tant que résidents". Les États membres devraient de même inviter "bien avant la période électorale" ceux qui ont refusé cette inscription immédiate à s’inscrire eux-mêmes sur les listes. En France, les ressortissants d’un autre État membre de l’Union doivent pour l’heure s’inscrire, facultativement, sur l’une, l’autre ou les deux listes complémentaires existantes (l’une pour les municipales, l’autre pour les européennes) pour pouvoir participer au vote (l’inscription sur ces deux listes devant avoir lieu dans la même commune), à la condition, notamment, de résider en France.
D’après un rapport d’Alina Ostling de janvier 2019, citant une étude de Globalcit, 5.965 européens s’étaient présentés aux élections municipales de 2014 en France, et 2.932 avaient été élus. Un chiffre particulièrement élevé au regard des autres États membres, où les candidats non nationaux se comptent souvent sur les doigts d’une seule main (1 candidat en Allemagne, 2 en Italie ou encore 2 au Royaume-Uni, aucun élu).
Rappelons que la décision finale revient au Conseil (à l’unanimité), qui n’est pas obligé de tenir compte de la position du Parlement.
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