Pour sécuriser la phase de transition entre l’ancien système de financement de l’apprentissage et le nouveau opérationnel depuis le 1er janvier 2020, la loi Avenir professionnel a donné la possibilité à France compétences de subvenir aux "besoins de développement ou de trésorerie des centres de formation des apprentis (CFA) consécutifs à des projets de renforcement ou d’extension de leur offre de formation". Dans ce cadre, AEF révèle que France compétences a voté, lors de son conseil d’administration du 23 avril, une délibération fixant à 5 millions d’euros pour l’année 2020 le montant des subventions qui pourront être accordées aux CFA.
Le site internet de France compétences diffusera à partir du 2 mai 2020 les informations relatives aux demandes de subvention. Chaque CFA devra ensuite formuler sa demande entre le 1er et le 30 juin. "L’octroi des subventions se fera entre le 15 juillet et le 31 octobre 2020", informe France compétences qui a réalisé un guide "d’aide à la décision" pour encadrer le dispositif. Il précise notamment le montant de la subvention qui sera forfaitaire et plafonnée, les modalités de versement et les critères d’éligibilité.
Réforme "illisible"
Un dispositif qui n’a pas convaincu les régions qui ont voté contre. "Nous ne sommes pas contre le fait d’aider les CFA", temporise David Marguerite, président de la commission emploi, formation professionnelle de Régions de France, "mais nous déplorons tant la forme que le fond de la mesure".
Sur le fond, l’association des régions déplore une réforme "illisible", car "les régions peuvent continuer à soutenir financièrement des projets d’investissement des CFA", rappelle David Marguerite, "dès lors, ces derniers se trouvent face à une multitude d’interlocuteurs alors qu’avant la réforme ils n’en avaient qu’un, à savoir les régions".
Et sur la forme, l’enveloppe de 5 millions est jugée "dérisoire" par Régions de France et en total décalage avec les difficultés auxquelles les CFA vont être confrontés dans les prochains mois. Au regard du nouveau contexte, "ils vont davantage avoir besoin d’être soutenus que d’une goutte d’eau pour encourager leur développement", fait valoir l'élu.
Élargissement du PIC aux apprentis
En effet, les prochains mois s’annoncent difficiles pour le monde de l’apprentissage et pour diverses raisons : moins d’inscriptions à la rentrée, les candidats n’ayant pu assister aux portes ouvertes et choisir leur orientation ; ruptures de contrat, même si le dispositif de financement au coût/contrat prévoit un maintien du financement six mois après la rupture du contrat ; recrutement de nouveaux apprentis reporté par des entreprises dont la priorité sera de "sauver ce qui peut l’être"… Le vote de cette subvention bien que prévue par la loi apparaît bien "inadapté" à la situation de crise actuelle qui "risque de mettre en péril de nombreux CFA", redoute David Marguerite qui enjoint le gouvernement à "corriger le système qui a été prévu avant la crise" pour l’adapter aux circonstances. D’ailleurs, Régions de France a demandé au conseil d’administration de France compétences que les apprentis dont le contrat est rompu puissent bénéficier du Plan d'investissement dans les compétences (PIC). Cela nécessiterait un élargissement des publics car le PIC est aujourd’hui réservé aux jeunes les plus éloignés du marché de l’emploi.
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