Loi engagement et proximit (note juridique)

Publi le22 janvier 2020par Catherine Donou, Benjamin Rougeron (juriste associ) Paris Organisation territoriale, lus et institutions Ce texte et les nouvelles dispositions quil comporte sont dapplication immdiate, cest--dire depuis le 29 dcembre 2019, sauf pour celles qui font lobjet dune date dentre en vigueur diffre ou qui doivent faire lobjet dun dcret dapplication.

Publié le 22 janvier 2020par  Catherine Donou, Benjamin Rougeron (juriste associé) Paris
Organisation territoriale, élus et institutions

Ce texte et les nouvelles dispositions qu’il comporte sont d’application immédiate, c’est-à-dire depuis le 29 décembre 2019, sauf pour celles qui font l’objet d’une date d’entrée en vigueur différée ou qui doivent faire l’objet d’un décret d’application.

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