A l’heure où dix-huit collectivités territoriales organisatrices des services publics d’eau et d’assainissement participent à l’expérimentation sur la tarification sociale de l’eau (cf. décret n° 2015-416 du 14 avril 2015), le Conseil Constitutionnel vient de confirmer la conformité à la Constitution de l’interdiction de l’interruption totale de la fourniture d’eau. Cette règle provient de l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qui prévoit que la mise en oeuvre du droit au logement, implique que toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement.

Le 13 juillet, lors des débats sur l'article 5 du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le député Gilles Carrez a tenu à rassurer les collectivités territoriales en proposant  un amendement relatif au bouclier fiscal. Le 5 juillet, le bouclier fiscal revenait sur le devant de la scène à l'occasion de l'examen du projet de loi en commission des finances. Un amendement excluait l'intégration prévue de la CSG et de la CRDS dans le bouclier fiscal.

Publié le 17 décembre 2015 Tourisme, culture, loisirs, Cohésion des territoires "L'urgence n'est pas à Nantes, Paris ou Bordeaux", s'est emporté Yves Dauge, lors d'une table-ronde organisée mercredi 16 décembre au matin (*) par la commission de la Culture, de l'éducation et de la communication du Sénat sur les dispositions concernant le patrimoine dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (articles 21 à 25).

Publié le 31 janvier 2020par  Anne Lenormand / Localtis avec AFP France Transport et mobilité décarbonée L'État a engagé ce 28 janvier le processus d'ouverture à la concurrence des trains d'équilibre du territoire (TET), plus connus sous le nom d'Intercités, en publiant un avis au bulletin européen des appels d'offres (TED). Les compagnies intéressées ont jusqu'au 28 février pour manifester leur intérêt. Le gouvernement sélectionnera les candidats fin mars pour leur envoyer le dossier complet.

Dans le cadre de son plan stratégique Elan 2020, qui fait du développement durable l'une de ses priorités, la Caisse des Dépôts a lancé le 19 février une nouvelle filiale dédiée aux enjeux de la biodiversité et forte d'un capital de départ de 15 millions d'euros . Baptisée CDC Biodiversité et pilotée par la Société Forestière, une autre filiale du groupe qui gère déjà 200.000 hectares de forêts, sa création s'inscrit par un biais innovant dans le cadre des missions d'intérêt général et d'investisseur à long terme de l'établissement public.