Le Parlement européen a adopté en avril 2016 le RGPD, dont les disposition s’imposeront dans chacun des 28 Etats membres à compter du 25 mai 2018. Cette loi vise avant tout à clarifier les règles de transparence sur la réutilisation des données personnelles (nom, âge, genre, etc.) par les entreprises et administrations. Les citoyens se voient attribuer un droit à l’oubli - ils peuvent demander l’effacement des données les concernant à tout opérateur économique ou administratif - ainsi qu’un droit de portabilité des données - ils peuvent récupérer sur demande les données les concernant.
Le Sénat a adopté le 12 mars 2009 le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, rebaptisé "des outre-mer" pour tenir compte de la diversité et de la spécificité de chacun des territoires. Un texte qui "vise à donner aux départements et collectivités d'outre-mer les moyens d'assumer leurs ambitions pour le XXIe siècle", comme l'a présenté Michèle Alliot-Marie, la ministre de l'Intérieur, lors de l'ouverture des débats le 10 mars.
Publié le 1 décembre 2015par Valérie Grasset-Morel Développement économique L'article 52 du projet de loi de finances (PLF) 2016 a été adopté sans modification par le Sénat lors du vote, samedi 28 novembre 2015, des crédits de la mission "Economie". Cet article instaure un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière entre les chambres de commerce et d'industrie (CCI) doté de 20 millions d'euros, et une ressource propre ou "
Examinant en première lecture, le 2 juin, le projet de loi organique et le projet de loi relatifs au défenseur des droits, le Sénat a créé la surprise en adoptant deux amendements similaires supprimant la fusion du défenseur des enfants au sein du défenseur des droits. Ces deux amendements ont été déposés respectivement par Nicolas About, le président du groupe Union centriste du Sénat, et par un groupe de seize sénateurs UMP et centristes.
Publié le 28 septembre 2023par Anne Lenormand , Localtis avec AFP Transport et mobilité décarbonée Clément Beaune, ministre délégué aux Transports, et Valérie Pécresse, présidente d'Île-de-France Mobilités (IDFM), ont signé ce 26 septembre un protocole de financement pour la période 2024-2031. Avec cet accord qui doit garantir "la stabilité et la sérénité du financement" d'IDFM sur la période 2024-2031, "nous sortons de la logique annuelle du yoyo budgétaire", s'est félicité Clément Beaune lors d'une conférence de presse à l'occasion de la signature du protocole.