Publié le 13 février 2009 Santé, médico-social, vieillissement, Social, Cohésion des territoires Intervenant en conclusion d'une discussion générale très fournie (près d'une soixantaine d'orateurs) sur son projet de loi "Hôpital, patients, santé, territoires" (HPST), Roselyne Bachelot-Narquin est revenue sur la question de la lutte contre les déserts médicaux. Vivement applaudie sur les bancs de la majorité, elle a notamment affirmé : "Je le dis clairement : je ne crois pas aux mesures coercitives.

Afin de faciliter la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo), l'Etat a clairement choisi de reprendre la main sur les contingents préfectoraux et ceux du 1% logement. Ceci s'est notamment traduit par le décret du 15 février 2011, qui apporte plusieurs aménagements à la procédure d'attribution des logements sociaux pour les publics prioritaires et à la mise en oeuvre du Dalo (voir notre article ci-contre du 18 février 2011).

Publié le 7 juillet 2008 Social, Développement économique, Logement social Après l'Assemblée nationale, le Sénat a examiné à son tour le projet de loi de modernisation de l'économie (LME). Il a notamment adopté les articles 39 et 40, qui étendent la distribution du livret A à l'ensemble des réseaux bancaires. Mieux maîtrisés qu'à l'Assemblée - où un amendement surprise modifiant le taux de centralisation des fonds collectés à la Caisse des Dépôts avait conduit le gouvernement à demander un second vote -, les débats, bien qu'animés, n'ont pas débouché sur des modifications de l'équilibre général du dispositif.

Publié le 17 décembre 2012par  Jean-Sébastien Lefebvre Europe et international, Cohésion des territoires Le dossier des droits de plantation, qui empoisonne les relations entre les viticulteurs européens et Bruxelles, est sur le point de connaître une issue satisfaisante pour les deux parties. Soutenus par 16 Etats dont la France, les professionnels du secteur veulent continuer à maîtriser leur production. Ils bataillent depuis plusieurs mois contre une directive adoptée en 2008 (et donc validée par les gouvernements), qui supprimera d'ici à la fin de l'année 2018 l'obligation actuelle de demander une autorisation avant de planter de nouvelles vignes.

Temps de lecture : 4 minutes Importance de la sécurisation des donnéesCertes, le monde juridique n’a pas attendu la mise en application du RGPD en 2018 pour protéger les données de ses clients. Pour les notaires par exemple, les principes et obligations qui s’imposent sont quasiment les mêmes depuis près de 40 ans en France. Cependant, il y a certaines nouveautés que les offices se doivent d’appliquer : la désignation d’un délégué à la protection des données, la mise en œuvre d’un plan d’action concernant la protection des données, l’information des clients sur le site internet et dans les actes, la tenue d’un registre digitalisé, transverse, exhaustif et pérenne, etc.