Bien que le Conseil d'Etat, dans sa décision du 11 juin dernier, n'ait pas annulé l'article 83 du Code des marchés publics consacré à la communication des motifs de rejet des candidats, des difficultés d'interprétation persistent. Une contradiction évidente Cet article prévoit deux niveaux d'information pour les candidats évincés. Tout candidat rejeté qui en fait la demande est informé par le pouvoir adjudicateur sur  les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre (dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de sa demande écrite).

Publié le 22 mai 2023par  C.M, Localtis Organisation territoriale, élus et institutions, Politique de la ville Un arrêté publié au JO du 20 avril fournit la nouvelle liste des membres du Conseil national des villes (CNV). Fabienne Keller, ancienne maire de Strasbourg, et Hélène Geoffroy, maire de Vaulx-en-Velin, restent les deux vice-présidentes de ce conseil officiellement présidé par le Premier ministre. Patrick Braouezec, ancien élu de Seine-Saint-Denis et ancien vice-président du CNV, est nommé président d'honneur de cette insistance chargée de concourir à "

Publié le 15 novembre 2023par Caroline Megglé , pour Localtis Jeunesse, éducation et formation, Social Le 14 novembre 2023, quelques heures avant l'adoption définitive par l'Assemblée nationale du projet de loi Plein Emploi et de son volet petite enfance, des députées de la délégation aux droits des enfants présentaient à la presse un rapport appelant à "restructurer intégralement le système de la petite enfance, tant au niveau de la formation des professionnels que de l’accueil des enfants"

Publié le 15 octobre 2012par  Jean-Noël Escudié / PCA Santé, médico-social, vieillissement, Cohésion des territoires La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) des ministères sociaux publie une étude intitulée "Les maternités : un temps d'accès stable malgré les fermetures". Celle-ci mesure l'évolution des temps d'accès entre 2001 et 2010. A cette date, la France a compté 790.000 accouchements, soit une progression de 5% en dix ans.

Par un arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat est venu préciser, en ce qui concerne l'appréciation de l'équilibre entre les différentes formes de commerce réalisée par la Commission nationale d'équipement commercial (Cnec), que la prise en compte d'un seul critère entache sa décision d'illégalité. La Cnec a pour mission de statuer sur la création et l'extension des surfaces de vente des entreprises commerciales et artisanales sur le territoire national et ce, avant la réalisation des travaux.