Le Conseil d’Etat a confirmé le 30 décembre 2009, que la décision d’attribution d’un lot n’engage pas la responsabilité du pouvoir adjudicateur à l'égard du titulaire en cas d’annulation du marché. En effet, tant que le contrat n’a pas été notifié au titulaire, le pouvoir adjudicateur peut décider d’annuler la procédure afin de lancer un nouvel appel d’offres sur des bases techniques plus avantageuses pour lui. Dans le cadre d'un marché relatif à la construction de logements, l'office public d'aménagement et de construction (Opac) des Hautes-Pyrénées avait informé la société Estradera, par un courrier du 2 août 2001, que son offre concernant le lot n° 8 avait été retenue.

Publié le 25 février 2013par  C.M., d'après AFP Organisation territoriale, élus et institutions Le Conseil d'Etat a préconisé au gouvernement de rendre applicable l'interdiction du cumul des mandats aux parlementaires seulement à la fin de leur mandat en cours, soit en 2017 pour les députés, a indiqué vendredi 22 février une source gouvernementale à l'AFP. Pour les sénateurs en revanche, le gouvernement disposerait d'une marge de manœuvre : la question pourrait se poser en 2017 ou dès 2014, lors du prochain renouvellement par moitié de la Haute Assemblée, a-t-on expliqué de même source.

Dans le centre-ville de Dieppe, les propriétaires des immeubles anciens - construits en briques avec structures et planchers en bois - ne les avaient pas entretenus, par faute de moyens ou de volonté. En 1999, la municipalité décide de recourir à un PRI (périmètre de restauration immobilier), qui implique une déclaration d’utilité publique et une obligation pour les propriétaires de réhabiliter leur bien sous strict encadrement des services de la ville et de l’Etat.

Publié le 27 juin 2016 Citoyenneté et services au public, Politique de la ville, Sécurité Dans chaque département, les commissions départementales de promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté sont remplacées par des "comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme" par un décret du 22 juin. Comme leur nom l'indique, ces nouvelles instances se veulent plus "opérationnelles". Les comités devront "veiller à l'application des instructions" du gouvernement dans ce domaine, "

La ministre de l'Energie Delphine Batho a fait part de "sa volonté de voir aboutir le programme de déploiement du compteur communicant Linky", lors d'un déplacement dans l'usine Landis & Gyr de Montluçon (Allier) le 15 novembre. Cette entreprise, acquise l'an passé par Toshiba, est l'un des fabricants du compteur électrique "intelligent" expérimenté par ERDF entre mars 2010 et mars 2011 dans les régions de Lyon et de Tours. L'ancien ministre de l'Energie Eric Besson avait annoncé en septembre 2011 le déploiement de ce compteur dès 2013 mais, depuis, le programme est resté sans suite.