Publié le 20 mars 2015par Jean-Noël Escudié / PCA Tourisme, culture, loisirs Un décret et un arrêté du 16 mars 2015 modifient les conditions de classement des résidences de tourisme. La modification ne porte pas sur les 175 critères pris en compte pour déterminer le classement de la structure (de une à cinq étoiles), mais concerne les pré-requis, autrement dit les points préalables qui permettent ou non de lancer la procédure de classement.
Faut-il y voir une simple coïncidence ? Alors que la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, présidée par Claude Bartolone - député (PS) et président du conseil général de Seine-Saint-Denis - publie son rapport sur les produits financiers à risques souscrits par les acteurs locaux (voir notre article ci-contre du 15 décembre 2011), le Journal officiel du même jour publie un décret "relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé"
Publié le 2 mai 2024par Philie Marcangelo-Leos , pour Localtis Environnement, Sécurité L’arsenal réglementaire issu de la loi du 10 juillet 2023 pour prévenir le risque de feux de forêt et de végétation s’enrichit d’un nouveau décret, paru ce 2 mai, et pris pour l'application des articles 23 et 26. Il complète deux décrets en date du 29 mars 2024 - accompagnés d’un arrêté - d’ores et déjà venus muscler la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD), en particulier au sein des documents d’urbanisme.
Publié le 6 janvier 2022par Anne Lenormand /Localtis Energie, Environnement Un décret relatif au résultat minimal de performance environnementale des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire paru au Journal officiel ce 6 janvier fixé à 300 gCO2eq/KWh PCI le plafond d’émissions de gaz à effet de serre que ces équipements devront respecter à partir du 1er juillet prochain. Pourront ainsi continuer à être installés dans les bâtiments les nouveaux équipements utilisant les réseaux de chaleur, ceux alimentés par de l'électricité tels que les pompes à chaleur, y compris hybrides, de la biomasse, de l’énergie solaire ou géothermique, du gaz, ou encore des équipements alimentés avec un biocombustible liquide (tels que le biofioul).
Publié le 12 février 2018par Jean-Noël Escudié / P2C Social, Jeunesse, éducation et formation Où s'arrêtent les obligations de prise en charge par un département au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ? Une décision du Conseil d'Etat en date du 27 décembre 2017, concernant le conseil départemental de Seine-et-Marne, apporte à cette question une réponse très extensive. Dans cette affaire, M.B, de nationalité ivoirienne et né officiellement le 10 septembre 2001, entre irrégulièrement en France en 2017, sans famille connue ni ressources.