Publié le 5 février 2018par  Jean-Noël Escudié / P2C Tourisme, culture, loisirs Dans une décision du 2 février 2017 relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel prend position, pour la première fois, sur la notion de droit à l'image appliquée au patrimoine. La question vise en effet l'article L.621-42 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP).

Publié le 8 février 2011par  Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions Environnement, Energie Examiné par le Comité des finances locales ce 8 février, le projet de décret précisant les modalités de mise en oeuvre de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines a fait l'objet d'une concertation avec le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, et avec les représentants des acteurs publics et privés concernés (collectivités territoriales, Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, Fédération professionnelle des entreprises de l'eau, agences de l'eau et conseils généraux).

Dans une réponse ministérielle parue le 27 décembre 2005, le ministre de l'Equipement s'est prononcé sur la nécessité de modifier les dispositions applicables aux certificats de conformité, dans le cadre du projet de réforme des autorisations d'urbanisme. En effet, s'il est prévu que le certificat soit délivré "s'il y a lieu après récolement", dans la pratique, la vérification sur place de la conformité des travaux n'est pas systématique. Cette situation est délicate, car elle engage la responsabilité de la commune ou de l'Etat en cas de délivrance d'un certificat sans récolement.

Le 3 avril dernier, le ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire a apporté des éclaircissements, à l'occasion d'une réponse parlementaire, sur l'article premier de la loi du 13 juillet 2006 visant à assimiler les aires permanentes d'accueil des gens du voyage aux logements sociaux. Cet article ne concerne pas l'article 55 de la loi SRU, c'est-à-dire l'obligation des 20% de logements sociaux (article L.302-5 du Code de la construction). "Cette disposition ne vaut que pour l'article L.

Les ministres des Sports se suivraient-elles sans se ressembler ? Cela paraît être le cas aux yeux de Denis Masseglia, président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), qui vit une véritable lune de miel avec Najat Vallaud-Belkacem, nouvelle ministre des Sports, après une relation pour le moins ombrageuse avec Valérie Fourneyron. Après avoir réservé une de ses premières sorties officielles au CNOSF (lire ci-contre notre article du 17 avril), la nouvelle ministre s'est de nouveau rendue au siège de l'organisation faîtière du mouvement sportif, le lundi 5 mai, pour un rendez-vous "