Pris en application de la loi Grenelle 2, un décret du 13 avril 2012 définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d'oeuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage. Cette obligation s'impose à toutes les autorisations de construire (déclaration préalable et permis de construire) déposées à compter du 1er janvier 2013, précise le texte.
Publié le 17 juillet 2023par Caroline Megglé , pour Localtis Citoyenneté et services au public, Organisation territoriale, élus et institutions, Social Alors que les 39 territoires participant à l'expérimentation ont été désignés le 6 juillet dernier (voir notre article), un décret publié au Journal officiel du 14 juillet 2023 apporte des précisions sur la mise en œuvre de l'"expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux". Il s’agit d’un décret d’application de la loi 3DS de 2022, dont l’article 133 prévoyait l’expérimentation.
Publié le 11 juillet 2008 Santé, médico-social, vieillissement, Environnement, Energie L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) vient de présenter les résultats du premier Baromètre santé-environnement, intitulé "Les Français et les risques environnementaux : perceptions, attitudes et sentiment d'information". Cette étude, réalisée au début de l'année 2007, auprès d'un échantillon représentatif de 6.000 personnes âgées de 18 à 75 ans, s'inscrit dans le cadre du premier Plan national santé-environnement (PNSE), lancé en juin 2004.
Redouté par les uns, attendu avec hâte par les autres, le décret authentifiant les nouvelles populations légales est paru au Journal officiel du 31 décembre. Applicables dès le 1er janvier 2009, les nouveaux chiffres, qui remplacent officiellement les résultats du recensement de la population de 1999, sont lourds de conséquences. Pas moins de 350 textes s'y référent, que ce soit par exemple pour le calcul des indemnités de fonction des élus, le recrutement de fonctionnaires territoriaux, l'implantation de certains services publics.
Publié le 10 juillet 2013par Morgan Boëdec / Victoires-Editions Environnement, Energie Il n'y a guère de dispositif plus mouvant que celui des déchets. En vingt ans, au gré des créations de nouvelles filières reposant sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) et d'éco-organismes dédiés - ils sont aujourd'hui une quinzaine –, le rôle des producteurs s'est accru, d'abord pour compenser les surcoûts puis pour couvrir une grande partie des coûts supportés par les collectivités qui, sur le terrain, gèrent la collecte et le tri.