L'article L.551-1 du Code de justice administrative (CJA) dispose que les seules personnes habilitées à agir sont celles ayant un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par un manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligation de publicité et de mise en concurrence. Or, en l'état actuel de la jurisprudence, le juge des référés précontractuel peut annuler ou suspendre une procédure de passation sur le fondement de n'importe qu'elle erreur ou omission, alors même que ce manquement n'aurait causé aucun préjudice au requérant.
Le montant de l'indemnité kilométrique vélo, qui vise à inciter les salariés du secteur privé à utiliser leur vélo pour aller travailler, a été fixé à 25 centimes d'euros par kilomètre, selon un décret paru le 12 février au Journal Officiel. La mise en oeuvre de cette disposition, prévue dans la loi sur la transition énergétique, est toutefois facultative, les employeurs restant libres de la proposer ou pas à leurs salariés, ce qui avait été déploré par les défenseurs du vélo comme mode de déplacement en ville.
Publié le 12 octobre 2018par Jean-Noël Escudié / P2C Jeunesse, éducation et formation, Santé, médico-social, vieillissement, Social, Sécurité Une note du ministère de la Justice s'efforce de clarifier une situation passablement complexe à laquelle sont confrontés de nombreux départements urbains : celle de l'augmentation du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) impliqués dans des affaires pénales et souvent détenus. La note précise que ces situations concernent surtout les grandes métropoles comme Paris, Marseille, Montpellier, Lille, Lyon, Nantes et Rennes.
Le gouvernement, la SNCF et la sécurité routière ont lancé le 2 juin une nouvelle campagne de sensibilisation aux dangers des passages à niveau, qui ont tué 25 personnes en 2014, dont 98% en raison d'une infraction au code de la route. "Le danger est souvent mal perçu", a regretté le président du gestionnaire d'infrastructure SNCF Réseau (ex-RFF), Jacques Rapoport, lors d'un point presse, à la veille de la journée mondiale de sécurité routière aux passages à niveau.
Publié le 23 février 2017par Anne Lenormand Environnement, Energie, Social, Logement social Destinée à accélérer la rénovation énergétique et à lutter contre la précarité énergétique, la nouvelle prime économies d'énergie dont le lancement a été annoncé par le ministère de l'Energie le 23 février sera versée dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) qui oblige les fournisseurs d'énergie à financer un certain quota d'actions d'économies d'énergie (rénovation thermique des bâtiments, changement de chaudières, etc.