La Commission a annoncé, ce 12 décembre 2006, avoir adopté un nouveau règlement "de minimis", qui établit un régime plus souple dans le domaine des aides d'Etat de faible montant. "Ce nouveau règlement permettra aux Etats membres et à la Commission d'économiser du temps et des ressources en expliquant comment concevoir les régimes d'aides de faible montant de façon à ce qu'ils ne doivent pas être notifiés à la Commission, tout en évitant les distorsions de concurrence"
Une instruction du ministère de la Santé, en date du 20 mai 2011, organise la répartition des enveloppes régionales destinées à la rémunération forfaitaire des médecins participant à la permanence des soins ambulatoires. Elle précise également les modalités de mise en oeuvre du dispositif. Celui-ci a été instauré, dans sa configuration actuelle, par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 et par deux décrets du 13 juillet 2010 (voir notre article ci-contre du 20 juillet 2010).
Publié le 30 juillet 2010 Environnement, Energie, Europe et international Suite à un appel à projets européen, le projet Apice (actions port industries cités émissions) vient d'être officiellement lancé. Son principe est original : il associe cinq grands ports méditerranéens – ceux de Barcelone, Gênes, Marseille, Thessalonique et Venise - qui vont travailler en réseau pour évaluer l'impact de leur activité sur la qualité de l'air urbain. La première réunion de cadrage a eu lieu à Marseille, les 8 et 9 juillet, et précède une phase d’études qui débutera réellement dès la rentrée et devrait durer 18 mois.
Avec des partenaires locaux (régions, départements…), la Banque des Territoires vous propose de bénéficier d’un co-financement pour des prestations relevant de l’Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO). Vous êtes : Une commune ou une intercommunalité bénéficiaire du programme Petites villes de demain Votre projet Dans le cadre de la revitalisation de votre centralité, vous souhaitez bénéficier d’un co-financement pour recourir à des prestations relevant de l’Assistance à maîtrise d’ouvrage sur toute la durée d’un projet.
Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.
Vos pouvoirs de police (1) vous permettent d'ordonner la suppression des décharges sauvages, au besoin en prescrivant des travaux sur les propriétés privées, quand elles présentent des dangers ou des inconvénients pour la sécurité ou la salubrité publiques.