Moins commentée que celle relative au financement de la protection de l'enfance (voir notre article ci-contre du 25 mars 2011), la décision 2010-110 QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du Conseil constitutionnel du 25 mars 2011 est pourtant beaucoup plus lourde de conséquences. Elle décapite en effet totalement les commissions départementales d'aide sociale. Saisi par un particulier, le Conseil a déclaré contraires à la constitution le deuxième et le troisième alinéa de l'article L.

Publié le 17 juin 2020par  C.M. / Localtis Organisation territoriale, élus et institutions Le Conseil constitutionnel a rendu publiques ce mercredi 17 juin ses décisions concernant deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui contestaient la conformité avec la Constitution du déroulement du premier tour des municipales et du report du second au 28 juin. Les particuliers à l'origine des QPC réfutaient notamment la validité des résultats du premier tour en raison du très faible taux de participation (44,6%) et le délai de 15 semaines entre les deux tours, espacés habituellement d'une semaine.

Publié le 17 décembre 2019par  Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis France, Bas-Rhin Social, Emploi Dans une décision en date du 4 décembre 2019, le Conseil d'État se prononce sur la nature juridique du contrat d'engagement que doit, en principe, signer tout allocataire du RSA avec le président du conseil départemental de sa résidence (sauf s'il est titulaire d'un revenu de remplacement au titre de l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi ou est orienté vers Pôle emploi).

Publié le 12 juillet 2017par  Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions Environnement, Energie Par la voie d'uneordonnance de référé rendue ce 11 juillet, le Conseil d’Etat vient de suspendre dans sa totalité le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments publics et privés à usage tertiaire. Cette mesure phare de la loi Grenelle 2, renforcée par la loi de Transition énergétique, se voit donc fragilisée dans ses fondations dans l'attente d'un jugement sur le fond.

Paru au Journal officiel du 29 février 2012, le décret relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme a pour objet de simplifier le régime des lotissements, d'étendre le champ des projets dispensés de formalités, de réduire les délais d'instruction et de modifier le contenu des demandes d'autorisations d'urbanisme. Pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 2011, notamment son article 10, ce texte s'applique aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à partir du 1er mars 2012.