Publié le 12 décembre 2016 Commande publique, Développement économique, Organisation territoriale, élus et institutions Dans sa décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "Sapin 2". Plus de 60 députés et 60 sénateurs, le président du Sénat ainsi que le Premier ministre, Bernard Cazeneuve, tout juste nommé, l'avaient en effet saisi d'un recours sur ce texte définitivement adopté par le Parlement le 8 novembre dernier.

La communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole a décidé en 2001 d'instituer le versement destiné au financement des transports en commun à un taux majoré de 1,5%. Cette délibération a été attaquée par des entreprises de transports implantées sur le territoires de communes membres de la CA qui n'étaient pas jusqu'ici soumises à ce versement. Le Conseil d'Etat, par son arrêt du 13 juillet 2007, rappelle les règles qui régissent ce versement  ainsi que celles qui s'appliquent aux EPCI.

Publié le 6 octobre 2023par Anne Lenormand , Localtis Energie, Environnement, Tourisme, culture, loisirs Dans une décision rendue ce 4 octobre, le Conseil d'État a bloqué un projet controversé de parc éolien qui aurait dû voir le jour à quelques kilomètres d'Illiers-Combray (Eure-et-Loir), terre d'enfance de l'écrivain Marcel Proust. La société Combray Energie, filiale de la société JP Energie Environnement (JPee), voulait ériger huit aérogénérateurs sur les communes de Montigny-le-Chartif et Vieuxvicq, situées à quelques kilomètres du bourg rural que Marcel Proust (1871-1922) a rendu célèbre dans "

Publié le 22 avril 2016par  AEF Provence-Alpes-Côte d'Azur Logement social, Social En Paca, les communes carencées au titre de l'article 55 de la loi SRU seront de nouveau soutenues par le conseil régional dans le cadre de son programme "foncier et logements sociaux" doté de 2,8 millions d'euros. Ainsi en a décidé le premier budget de la mandature du nouveau président (LR) Christian Estrosi, adopté le 8 avril 2016 en séance plénière, dans une région qui compte 146 communes déficitaires, dont 86 qui font l'objet d'un arrêté de carence préfectoral, et 42 qui sont jugées "

Lors de sa séance du 30 avril, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné un projet de décret faisant évoluer le fonctionnement des commissions de réforme des trois fonctions publiques. Pour simplifier et accélérer le travail de ces instances (lire notre encadré ci-dessous), le projet de décret prévoit qu'elles ne soient pas saisies "lorsque l'administration reconnaît l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident", ce qui correspond au scénario le plus fréquent.