Réuni en séance plénière le 28 novembre, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a approuvé la nouvelle architecture des formations obligatoires issue de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Selon les textes qui doivent maintenant être examinés par le Conseil d'Etat, les formations d'intégration et de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière remplaceront les "formations initiales d'application" qui existaient auparavant pour certains cadres d'emplois seulement.

Le dossier aurait pu figurer au menu de la conférence sur les finances locales, tenue le 10 février à l'Elysée sous la présidence du chef de l'Etat. Le 31 janvier, la commission des finances du Sénat a en effet auditionné Marie-Thérèse Cornette, présidente de chambre à la Cour des comptes, sur le rapport commandé à la cour et consacré à l'évaluation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Le décret mentionnant les conditions pour obtenir l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale", tel que défini dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, est paru le 25 juin 2015. La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a rénové l'agrément solidaire qui permet notamment aux entreprises agréées d'accéder à l'épargne salariale solidaire, à travers l'agrément intitulé "entreprise solidaire d'utilité sociale"

L'application de la réduction de loyer de solidarité (RLS) va prendre du retard. Alors que l'article 126 de la loi de finances 2018 prévoit une entrée en vigueur au 1er février (voir notre article du 9 janvier 2018), elle ne le serait qu'au 1er avril avec un effet rétroactif. "Pour des raisons techniques liées tant aux adaptations des systèmes d’information des bailleurs qu’à la difficulté de traiter des ressources de natures différentes, la mise en œuvre opérationnelle (de la RLS) ne serait envisagée par l’administration qu’à compter du 1er avril 2018"

Publié le 8 mars 2016par  Emilie Zapalski Emploi, Cohésion des territoires, Organisation territoriale, élus et institutions Pour mener localement des expérimentations dans le domaine de l'économie collaborative, Pascal Terrasse propose que l'Etat lance un appel à projets, en collaboration avec les collectivités territoriales, et avec la participation des opérateurs privés. Une vingtaine de territoires, ayant une approche et des problématiques différentes, pourraient être concernés. Le mois dernier, Pascal Terrasse, député (PS) de l'Ardèche, rendait son rapport sur l'économie collaborative au gouvernement.