Parmi les constats, critiques et préconisations de la Cour des comptes Logement social pour les plus modestes Au chapitre des recommandations pour lesquelles la mise en œuvre est incomplète, la cour a inscrit le thème de l'"Accès au logement social des publics modestes et défavorisés" qui avait fait l’objet d’un rapport d’évaluation publié en février 2017 (voir notre article Cour des comptes - Pour Didier Migaud, "le logement social doit mieux cibler les publics modestes et défavorisés, sans créer de ghettos"
Au printemps dernier, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, avait indiqué au sénateur Jean-Claude Carle (Haute-Savoie, UMP) que les pouvoirs adjudicateurs ne pouvaient plus exiger des candidats à un marché public qu'ils présentent leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes (question écrite n° 11280, voir notre article du 18 mars ci-contre). Suite à cette réponse ministérielle, le sénateur a réinterrogé la ministre pour obtenir des précisions. Faut-il comprendre que les collectivités territoriales ont dorénavant le choix entre deux systèmes ("
Publié le 2 février 2018par Jean-Noël Escudié / P2C Tourisme, culture, loisirs, Aménagement et foncier, urbanisme La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) et le décret du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques ont apporté d'importantes modifications au régime de l'archéologie préventive (voir nos articles ci-dessous du 12 juillet 2016 et du 19 mai 2017).
Quinze jours de débat et trois reports de date pour le vote final auront finalement été nécessaires au Sénat pour adopter en première lecture le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), vendredi 5 juin. Le texte de la "petite loi" comprend plus de 160 pages et apporte de très nombreuses innovations en matière d'organisation des politiques de santé, de gouvernance hospitalière et de santé publique.
La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, le 5 décembre, la proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) avec des revenus professionnels, déposée par Isabelle Debré - sénatrice (UMP) des Hauts-de-Seine et vice-présidente de la commission - et plus de 150 de ses collègues. Au cours de cette réunion, le groupe socialiste a annoncé qu'il s'abstiendrait en séance publique, ouvrant la voie à une adoption du texte le 12 décembre.