Plus de quatre ans après l'adoption de son principe au niveau communautaire, le Sénat a bouclé le 28 mai l'examen du texte de loi qui vise à transcrire en droit français la directive européenne sur la responsabilité environnementale. Un examen en urgence, en une seule lecture, réalisé sur la base d'une concertation qui remonte à l'automne 2006... pour un texte ayant de surcroît été augmenté, par voie d'amendements, d'articles venant transposer quatre autres directives européennes (pollution marine, quotas de GES, performance énergétique des bâtiments, biocides).

Le Sénat a adopté le 12 mars à l'unanimité, en première lecture, une proposition de loi présentée par Henri Tandonnet (Lot-et-Garonne) visant à renforcer la protection des chemins ruraux. Ce texte avait pour objectif initial d'appliquer aux immeubles du domaine privé des collectivités territoriales, notamment les chemins ruraux, le principe d'imprescriptibilité propre au domaine public. En effet, contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et, peuvent, de ce fait, faire l'objet d'une revendication par un propriétaire riverain.

Publié le 3 décembre 2014par  T.B. / Projets publics Fonction publique Désormais à majorité de droite, le Sénat a voté le 2 décembre l'instauration de trois jours de carence pour les arrêts maladie des agents publics des trois fonctions publiques. Ce qui signifie que les agents malades ne percevraient pas leur rémunération pendant les trois premiers jours de leur congé maladie. Seraient exclus les congés de longue maladie et de longue durée ou les maladies d'origine professionnelle, ainsi que les accidents du travail.

Publié le 4 juin 2021par  Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis Cohésion des territoires, Santé, médico-social, vieillissement Un décret et un arrêté du 3 juin 2021 précisent les conditions de mise en œuvre et de prise en charge du télésoin et d'ouverture de la télé-expertise aux professions de santé. Leur principal apport est d'ouvrir le télésoin aux pharmaciens et aux auxiliaires de santé (dont notamment les infirmiers). Ces deux textes sont pris en application de l'article 53 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (voir notre article du 29 juillet 2019).

Publié le 8 janvier 2016par  Jean-Noël Escudié / PCA Tourisme, culture, loisirs, Développement économique Même s'il faut encore attendre plusieurs semaines pour disposer des chiffres d'ensemble, il est désormais probable que l'année 2015 ne se situera pas au rang des bonnes années en matière d'activité touristique, malgré une bonne saison d'été. A Paris et en Ile-de-France, la fréquentation hôtelière avait déjà fortement chuté dans les jours suivant les attentats du 13 novembre (voir notre article ci-contre du 14 décembre 2015).