Publié le 3 avril 2012 Social, Fonction publique, Jeunesse, éducation et formation Le Journal officiel du 29 mars 2012 publie un arrêté du 19 mars relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial. Ce texte consacre une profession qui s'est fortement développée au cours de ces dernières années, même si elle reste encore assez marginale parmi les grands métiers du secteur social, avec 269 services actifs en 2010, employant 629 médiateurs familiaux professionnels, soit 260 postes en équivalents temps plein (voir l'encadré de notre article ci-contre du 25 mars 2011).

S’agissant de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, les députés ont agi dans un sens favorable aux communes et à leurs groupements, notamment en rendant totalement indépendants le versement pour sous-densité – nouvel outil au service de l’écologie – et la taxe d’aménagement – la solution fiscale qui remplacera la taxe locale d‘équipement. Dans le texte d’origine, les collectivités qui choisissaient de fixer un taux de taxe d’aménagement supérieur à 5 % dans les zones nouvelles à urbaniser se voyaient obligées d’instaurer le versement pour sous-densité.

Publié le 11 décembre 2013par  Thomas Beurey / Projets publics Fonction publique Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné, le 10 décembre, quatre projets de décrets tirant les conséquences pour certains personnels relevant de grades classés en C "atypique" (ou "C+"), de la revalorisation des rémunérations et des carrières des agents de catégorie C décidée par le gouvernement. Sont d'abord concernés les agents de maîtrise principaux territoriaux.

En application de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (art. 27), l'ordonnance du 11 juin 2009 a instauré un régime d'autorisation simplifiée, dénommé "enregistrement", intermédiaire entre les régimes d'autorisation et de déclaration prévus par la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette ordonnance est en attente de ratification par le Parlement. Différents textes devaient en outre être pris pour mettre en œuvre cette réforme, dont le décret d'application de l'ordonnance qui vient d'être publié au Journal officiel du 14 avril 2010 (décret 2010-368 du 13 avril 2010).

Alors que de nombreux élus ont fait connaître leur opposition à la décision gouvernementale de limiter à 80 km/h à partir du 1er juillet prochain la vitesse maximale sur l'ensemble des routes secondaires, un rapport de l'Observatoire interministériel de la sécurité routière (ONISR) sur l'accidentalité des routes à double sens publié ce 17 avril plaide pour cette réduction de vitesse. Il s'appuie sur une enquête conduite début 2018 avec l'appui des observatoires départementaux de sécurité routière.