Le taux pour 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale vient d'être fixé par un arrêté paru au Journal officiel ce 25 septembre. Cette contribution est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension l'année précédant celle du versement. Pour les catégories de travaux d'électrification éligibles et les critères de détermination des communes considérées comme rurales et sur le territoire desquelles ces travaux peuvent être subventionnés, il convient de se référer au décret du 14 janvier 2013 modifié (lire nos articles ci-contre).

Dans le cadre de projet de loi de finances (PLF) pour 2012, François Scellier, député (UMP) du Val-d'Oise, a remis son rapport au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les crédits de la mission "Logement". Ce spécialiste reconnu du logement rappelle que les crédits affecté au logement devraient continuer de croître en 2012, avec une progression de 3,7% en autorisations d'engagement (7,309 milliards d'euros) et de 2,4% en crédits de paiement (7,171 milliards).

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure une vingtaine de structures pour non-respect de la réglementation sur les "cookies". On rappellera que ces mouchards informatiques servent à personnaliser la navigation sur un site internet ou à collecter des informations sur le profil des visiteurs. Ces données sont principalement utilisées pour l’analyse de fréquentation du site et le ciblage publicitaire. Désormais, l’installation de tout cookie sur le terminal de l’internaute est soumise à son accord formel comme l’a précisé la Cnil dans une réglementation publiée en octobre 2020.

Alors que la loi Littoral vient de fêter, ce 3 janvier, ses 20 ans d'existence, le Conseil d'Etat examine en ce moment deux projets de décrets d'application visant à mieux encadrer l'occupation des plages par les paillotes des restaurateurs et des commerçants. L'un des deux décrets devrait préciser qu'une plage ne peut être entièrement concédée par une municipalité à une personne publique ou privée mais que dans certains cas, les paillotes pourraient rester ouvertes à l'année s'il est démontré que leur fonctionnement est assuré douze mois sur douze (souvent le cas en zone urbaine).

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants. En matière scolaire, vous pouvez être confronté à la question de la répartition des charges de fonctionnement des établissements scolaires. Il est fréquent que les enfants ne soient pas scolarisés dans leur commune de résidence, soit par choix, soit parce qu’il n’existe pas de structure pour les accueillir, ce qui pose la question de la participation financière de la commune de résidence aux frais de fonctionnement de l’école d’accueil.