PROBLEME
Longtemps considérée comme exceptionnelle, la pratique de la vente en solde tend aujourd'hui à être un mode courant de gestion commerciale qui ne fait plus intervenir le maire dans l'octroi de l'autorisation.
TEXTES
- Article L.310-3, L310-5 et D.310-15-2 et suivants du code de commerce.
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
- Décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et modifiant la section III du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de commerce.
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