Le 5 décembre 2006, dans son intervention lors de la dixième Journée de l'hospitalisation à domicile (HAD), le ministre délégué Philippe Bas avait indiqué que "désormais, l'hospitalisation à domicile pourra intervenir dans tous les établissements d'hébergement pour personnes âgées". Il s'était engagé sur une mise en oeuvre de cette mesure nouvelle à compter du 1er mars. Cette promesse est en passe d'être tenue avec la publication d'un décret du 22 février 2007 relatif à l'intervention des structures d'hospitalisation à domicile dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées.
Dépassant le périmètre traditionnel de cette forme de prise en charge, le texte autorise l'intervention des services d'HAD dans les établissements hébergeant des personnes âgées. Il précise toutefois que "dans ce cas, les soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l'état de santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l'établissement, et si son admission en hospitalisation à domicile répond à des conditions de prise en charge définies par un arrêté du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé de la Sécurité sociale". Ces conditions pourront varier selon la nature de soins et prendront notamment en compte la complexité des soins à assurer et l'ampleur des moyens à utiliser. Les interventions de l'HAD en établissement donneront lieu à une prise en charge de l'assurance maladie - comme pour les interventions habituelles au domicile - mais les forfaits correspondants seront minorés. Conformément à l'engagement de Philippe Bas, les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er mars 2007.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Décret 2007-241 du 22 février 2007 relatif à l'intervention des structures d'hospitalisation à domicile dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et modifiant le Code de la santé publique et le Code de la sécurité sociale (JO du 24 février 2007).
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